 dans son rapport du 24 octobre 2025 (CDL‑AD(2025)045‑e)(EN), si la détention provisoire des maires élus ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, cela aurait un impact négatif sur la démocratie locale. La situation actuelle affaiblit la démocratie en général en portant atteinte au droit des électeurs de choisir librement leurs représentants. Nous avons systématiquement fait part de nos préoccupations concernant ces questions dans le cadre de notre dialogue politique avec les autorités turques){kind=link}
COUNCIL OF EUROPE, April 27, 2026
« Monsieur le Ministre,
Nous, rapporteurs sur la Türkiye de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et présidente du groupe de travail sur la Türkiye du Comité des régions, suivons de près la situation en Türkiye, l’un des plus anciens membres du Conseil de l’Europe et pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne.
Notre coopération avec la Türkiye repose sur nos valeurs communes, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, qui constituent le fondement de notre engagement continu.
C’est pourquoi nous nous adressons conjointement à vous pour vous faire part de nos préoccupations communes concernant les récents développements affectant la démocratie locale dans votre pays, et pour examiner comment nous pouvons collaborer avec vous pour y remédier.
Nous notons en particulier que, le 23 mars de cette année, la détention provisoire d’Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul et président de l’Union des municipalités turques, est entrée dans sa deuxième année. En outre, de nombreux autres élus locaux affiliés à l’opposition en Türkiye restent en détention provisoire prolongée. Comme l’a récemment souligné la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son rapport du 24 octobre 2025 (CDL‑AD(2025)045‑e)(EN), si la détention provisoire des maires élus ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, cela aurait un impact négatif sur la démocratie locale. La situation actuelle affaiblit la démocratie en général en portant atteinte au droit des électeurs de choisir librement leurs représentants. Nous avons systématiquement fait part de nos préoccupations concernant ces questions dans le cadre de notre dialogue politique avec les autorités turques.
Attachés au renforcement de la démocratie locale en Türkiye, nous réaffirmons notre volonté de poursuivre ce dialogue, notamment en ce qui concerne le respect des principes fondamentaux de la démocratie, de la justice et des droits de l’homme, ainsi que la question de la détention provisoire des élus. Nous sommes prêts à continuer de soutenir la Türkiye dans la mise en œuvre de ses engagements démocratiques en tant que membre du Conseil de l’Europe et partenaire stratégique de l’Union européenne.
Nous sommes convaincus qu’en relevant ensemble ces défis actuels, nous pourrons réaliser des progrès tangibles et durables dans le respect des principes et des valeurs démocratiques en Türkiye, au bénéfice de ses citoyens et de la communauté européenne dans son ensemble.
Nous nous réjouissons de la poursuite de notre coopération dans un esprit de partenariat et de responsabilité partagée. »